Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

• L’entreprise Krafoù Nanou, des fils et des chiffons (micro-entreprise), immatriculée sous le SIRET 888 590 254 00015, dont le siège social et l’atelier sont situés à 8 Rostual, 29120 Tréméoc, Finistère, représentée par Fanny Poincloux, ci-après dénommée « Krafoù Nanou » ou le « Vendeur » ;
• Et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, effectuant une commande sur le site krafounanou.com, ci-après dénommée « l’Acheteur » ou le « Client ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l’ensemble des factures.

Article 1 — Définitions

• Client / Acheteur : toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Produit : toute création textile, accessoire, pièce de prêt-à-porter ou sur-mesure, bon cadeau, carte de fidélité, ou prestation de formation proposée sur le site.
• Commande : toute demande d’achat passée par le Client sur le site krafounanou.com.
• Sur-mesure : tout Produit confectionné aux mensurations du Client ou selon des spécifications précises fournies par ce dernier (tissu, couleur, coupe, motif, broderie personnalisée, etc.).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Krafoù Nanou vend ses Produits aux Clients via son site internet krafounanou.com, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Krafoù Nanou se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées s’appliquent à toute commande postérieure à leur mise en ligne.

Article 3 — Caractéristiques des Produits et Prestations

3.1 — Créations textiles et prêt-à-porter (pièces en stock)

Krafoù Nanou propose des vêtements et accessoires textiles confectionnés artisanalement, à partir de matières naturelles certifiées (notamment coton biologique GOTS, lin, chanvre, bambou, labellisés Oeko-Tex lorsque applicable). Chaque pièce est unique ou produite en très petite série.

Les photographies, descriptions et références présentées sur le site le sont avec la plus grande exactitude possible ; de légères variations de teinte, de texture ou de finition peuvent toutefois exister d’une pièce à l’autre, inhérentes au caractère artisanal de la production, sans que cela puisse engager la responsabilité du Vendeur.

3.2 — Créations sur-mesure

Les créations sur-mesure sont confectionnées aux mensurations du Client et/ou selon ses spécifications (tissu, couleur, coupe, motif…). Elles font l’objet d’un devis préalable détaillé, accepté par écrit (courriel, voie postale ou signature électronique) avant tout début d’exécution.

Compte tenu de leur caractère personnalisé, les créations sur-mesure sont exclues du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation (voir article 9 ci-après). Cette exclusion est rappelée au Client avant la validation de sa commande.

Un acompte de 50 % du montant du devis est demandé à la commande ; le solde est exigible à la livraison ou au retrait de la pièce.

3.3 — Bons cadeaux

Krafoù Nanou propose des bons cadeaux utilisables pour l’achat de Produits ou de prestations auprès de l’atelier. Les bons cadeaux sont valables une durée de 12 mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire figurant sur le bon. Au-delà, ils ne peuvent plus être utilisés et ne font l’objet d’aucun remboursement.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables contre des espèces, ni remboursables. Ils peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement du solde. En cas d’utilisation partielle, le solde reste utilisable jusqu’à la date d’expiration initiale.

Les bons cadeaux sont nominatifs ou au porteur selon le choix effectué lors de l’achat. En cas de perte ou de vol d’un bon au porteur, aucune duplication ni remboursement ne pourra être effectué.

3.4 — Carte de fidélité

Krafoù Nanou propose à ses clients un programme de fidélité dont les modalités (conditions d’obtention, seuils, avantages, durée de validité) sont précisées sur la page dédiée du site. L’inscription au programme est gratuite.

Krafoù Nanou se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de fidélité à tout moment, moyennant un préavis raisonnable communiqué aux adhérents. Les points ou avantages acquis jusqu’à la date de modification restent valables dans les conditions initialement prévues.

3.5 — Formations et ateliers

Krafoù Nanou propose des prestations de formation et d’ateliers couture en présentiel à l’atelier de Tréméoc, en salles ou à domicile. Les conditions particulières (durée, tarif horaire ou forfaitaire, prérequis, matériel fourni, règles de sécurité) sont précisées sur la page de chaque formation.

L’inscription à une formation est validée à réception du règlement intégral ou, à défaut, d’un acompte de 50 %, le solde étant exigible au plus tard le jour de la première séance.

Krafoù Nanou se réserve le droit de refuser toute inscription d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur non résolu. Lorsqu’un participant à une formation nécessitant plusieurs sessions est absent à l’une d’entre elles, aucun rattrapage ni remboursement n’est dû. Toute formation commencée est due dans sa totalité. Les formations individuelles sont strictement personnelles et non cessibles.

Article 4 — Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base de TVA). Les prix s’entendent hors frais de livraison, ces derniers étant précisés avant validation de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Pour les créations sur-mesure, le prix applicable est celui figurant sur le devis signé par le Client. Le tarif peut être ajusté en fonction du coût réel des fournitures, moyennant information préalable et accord écrit du Client.

Article 5 — Commande

5.1 — Processus de commande

L’Acheteur passe commande en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection des Produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier, des frais de livraison et du montant total ;
3. Saisie des informations de livraison et de facturation, ou création / connexion au compte client ;
4. Acceptation expresse des présentes CGV par cochage d’une case dédiée ;
5. Choix du mode de paiement et règlement ;
6. Validation de la commande.

L’Acheteur reçoit par courriel une confirmation de commande récapitulant les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison et les coordonnées de livraison. Cette confirmation vaut conclusion du contrat de vente.

5.2 — Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque pièce étant majoritairement unique, la disponibilité peut évoluer rapidement. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes éventuellement versées au titre du Produit indisponible, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

5.3 — Refus de commande

Krafoù Nanou se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal (nombre excessif, caractéristiques frauduleuses, etc.), ainsi que toute commande manifestement passée dans une intention de revente commerciale non autorisée.

Article 6 — Paiement

6.1 — Moyens de paiement acceptés

L’Acheteur peut régler sa commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe / Crédit Agricole ;
• Virement bancaire (les coordonnées bancaires sont communiquées à la validation de la commande ; la commande n’est traitée qu’à réception effective du virement) ;
• Espèces et carte bancaire à l’atelier.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf modalités spécifiques précisées pour les créations sur-mesure (acompte de 50 %) et les formations (voir article 3).

6.2 — Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont traités via un prestataire de paiement sécurisé utilisant le protocole SSL/TLS et l’authentification forte (3-D Secure). Krafoù Nanou n’a jamais connaissance des données bancaires complètes du Client, qui transitent directement et de manière chiffrée entre le navigateur du Client et le prestataire de paiement.

6.3 — Défaut de paiement

À défaut de paiement intégral à la date d’exigibilité, Krafoù Nanou se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et de réclamer, pour les Clients professionnels, le versement de pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce (taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 7 — Livraison

7.1 — Zones de livraison

Krafoù Nanou livre en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM et Union européenne. Pour toute livraison hors de ces zones, le Client est invité à contacter le Vendeur pour un devis personnalisé.

7.2 — Modes et délais de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées sous un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement (hors créations sur-mesure, dont le délai est précisé sur le devis). Les modes d’expédition proposés sont les suivants :

• Colissimo suivi — délai 2 à 3 jours ouvrés — tarif indiqué au panier
• Relais Pickup — délai 3 à 5 jours ouvrés — tarif indiqué au panier
• Mondial Relay — délai 3 à 5 jours ouvrés — tarif indiqué au panier
• Retrait gratuit à l’atelier de Tréméoc, sur rendez-vous, aux horaires d’ouverture.

7.3 — Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande. Ils sont affichés au panier avant validation du paiement.

7.4 — Retard de livraison

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer les Produits à la date indiquée au Consommateur ou, à défaut de date indiquée, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Consommateur peut, après avoir enjoint au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable demeuré infructueux, résoudre le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Consommateur est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

7.5 — Transfert de risque

Le transfert des risques au Consommateur s’opère à la prise de possession physique du bien par ce dernier ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur (article L.216-4 du Code de la consommation).

Il appartient à l’Acheteur de vérifier, à la livraison, l’état du colis et la conformité des Produits. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, non conforme…) doit être signalée au transporteur au moment de la livraison et au Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

Article 8 — Propriété

Les Produits demeurent la propriété exclusive de Krafoù Nanou jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur, conformément à l’article 2367 du Code civil. À défaut de paiement complet, le Vendeur pourra exiger la restitution des Produits, aux frais et risques du Client.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même code.

9.2 — Exercice du droit

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à contact@krafounanou.com ou par courrier postal à l’adresse de l’atelier.

Un formulaire type de rétractation, dont le modèle figure en annexe des présentes CGV, peut être utilisé mais n’est pas obligatoire.

Le Consommateur retourne les Produits, dans leur état d’origine, non utilisés, non lavés, dans leur emballage et avec leurs étiquettes, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

9.3 — Remboursement

Le Vendeur rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires éventuellement choisis par le Consommateur pour un mode de livraison autre que le mode standard), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition par le Consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

9.4 — Exclusions légales du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants, acceptés expressément par le Client au moment de la commande :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (articles sur-mesure, broderies personnalisées, pièces confectionnées à la mesure du Client) — article L.221-28, 3° ;
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement — article L.221-28, 4° ;
• Fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. sous-vêtements déballés) — article L.221-28, 5°.

Ces exclusions sont clairement rappelées au Client avant la validation de sa commande et font l’objet d’un consentement exprès.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, dues pour tout Produit vendu à un Consommateur :

10.1 — Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur délivre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

10.2 — Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché avéré, l’Acheteur a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

10.3 — Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties légales, le Client contacte Krafoù Nanou à l’adresse contact@krafounanou.com en précisant le numéro de commande, la nature du défaut constaté et, si possible, des photographies. Krafoù Nanou prend alors contact avec le Client pour organiser la reprise, la réparation ou le remplacement du Produit.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de Krafoù Nanou ne saurait être engagée pour tout dommage indirect subi par le Client à l’occasion de l’exécution des présentes, tel que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image. La responsabilité de Krafoù Nanou est limitée, pour les dommages directs, au montant de la commande concernée.

Krafoù Nanou ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, du fait du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Les créations textiles sont des pièces artisanales. Un entretien conforme aux préconisations figurant sur la facture (température de lavage, repassage, séchage) est indispensable pour préserver leur durabilité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de détérioration résultant d’un entretien inapproprié.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les modèles, patrons, créations textiles, photographies, textes et éléments graphiques présents sur le site demeurent la propriété exclusive de Krafoù Nanou ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et expose son auteur aux sanctions prévues par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’achat d’un Produit ne confère à l’Acheteur aucun droit d’exploitation, de reproduction ou de diffusion du modèle au-delà d’un usage strictement personnel et privé.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » modifiée. Les modalités de traitement, les finalités, les durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page.

Article 14 — Litiges et médiation

14.1 — Règlement amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter Krafoù Nanou en priorité, à l’adresse contact@krafounanou.com, afin de rechercher une solution amiable.

14.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige avec un professionnel, lorsque les démarches préalables auprès de ce dernier sont restées infructueuses ou sont demeurées sans réponse dans un délai de deux (2) mois.

Le médiateur auquel adhère Krafoù Nanou est :

• Dénomination : CM2C
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site web : www.cm2c.net

14.3 — Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.4 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français. Pour les Consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues aux articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile s’appliquent.

Article 15 — Acceptation et validité des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande et les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation et pour toute la durée d’exécution du contrat.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui conserveraient leur pleine force et effet.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.)

À l’attention de : Krafoù Nanou, des fils et des chiffons, 8 Rostual, 29120 Tréméoc, courriel : contact@krafounanou.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

• Commande n° : ____________________________
• Commandée le ____ / ____ / ______ , reçue le ____ / ____ / ______
• Nom du/des consommateur(s) : ____________________________
• Adresse du/des consommateur(s) : ____________________________
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________________
• Date : ____ / ____ / ______

(*) Rayez la mention inutile.

CGV en vigueur depuis le : 10 mai 2026 — Version : 1.0